Conditions commerciales
La recherche des pièces de rechange
Saisissez le nom de produit / Numéro de commande de produit ou EAN pour lequel vous désirez la pièce de rechange Confirmez le choix en appuyant « Enter » ou par un clic
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Comment sélectionner la pièce de rechange
Les pièces de rechange sont numérotés dans la forme - Nom de produit #numéro. Le numéro derrière le # est la partie de pièce de rechange spécifique. Notamment avec les cannes, on indique les scions avec un numéro #1 et la poignée avec un numéro le plus grand. Lors de la canne à deux éléments, la poignée est indiquée avec le numéro #2. Lors de la canne à trois éléments, la poignée est indiquée avec le numéro #3, parce que numéro #2 est un élément central. Les cannes feeder font une exception, car le scion n'est pas une pièce de rechange et le numéro #1 décrit la partie la plus haute du blank - une pièce dans laquelle on insѐre les scions feeder.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU MAGASIN EN LIGNE WWW.DELPHINPECHE.FR
1. LES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1 Société commerciale MOSS.SK, s.r.o. M.R. Štefánika 297/11, 01 REVÚCA, SLOVAQUIE, N° de TVA : SK2021872556, Numéro d'enregistrement : 36 629 464. La société est inscrite dans le registre du commerce de Tribunal de district Banská Bystrica, section Sro, article N. 9629/S (ci-après dénommé « vendeur » ou « MOSS.SK ») gère le portail web d'achat / magasin en ligne sur le site https://www.delphinpeche.fr (ci-après dénommé « magasin en ligne »). Par l'intermédiaire du magasin en ligne un tiers (ci-après dénommé « acheteur ») peut consulter l'offre de biens sous les conditions indiquées dans ces Conditions générales de vente du magasin en ligne www.delphinpeche.fr (ci-après dénommés « CGV ») et suite à un contrat d'achat conclu il peut acheter de biens sélectionnés. Le contrat d'achat de ces CGV est un contrat entre le vendeur et l'acheteur (dont le sujet est l'achat de biens sur le magasin en ligne) conclu à distance via le magasin en ligne en vertu de l'article 2 de ces CGV. Les CGV font une partie intégrante du contrat d'achat.
1.2. Les CGV régissent des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur (qui d'après ces CGV manifeste son intérêt d'acheter de biens sur le magasin en ligne) telles que la conclusion et l'exécution du contrat d'achat, y compris la réclamation de biens et la procédure de réclamation, des droits et des obligations des parties relatives à l'inscription d'acheteur sur le magasin en ligne en dehors de la conclusion du contrat d'achat.
1.3. Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur résultant de l'achat, de la livraison de biens et de la réclamation qui ne sont pas indiquées dans le contrat d'achat suivent les dispositions de la législation de la République slovaque.
1.3.1. Lorsque l'acheteur est un consommateur et il achète de biens à des fins autres que celles de ses activités commerciales et autres que son emploi ou sa profession, les relations juridiques suivent les dispositions du Code civil, de la loi sur la protection du consommateur ou d'autre législation relative à la protection du consommateur si ce dernier réside dans un autre État membre de l'Union européenne.
1.3.2. Lorsque l'acheteur n'est pas un consommateur et il s'agit d'une personne physique ou morale qui achète de biens à des fins de ses activités commerciales ou de son emploi ou sa profession, le Code de commerce s'applique au contrat d'achat. Pourtant, les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à cette relation juridique. Les CGV (Conditions de réclamation) et les points 5.1 jusqu'à 5.11 de ces CGV et la responsabilité pour le défaut d'un produit sont soumis aux dispositions du Code de commerce.
1.4. Des données et des images illustratives de biens au magasin en ligne ne sont pas mis à jour en ligne, c'est pourquoi les informations si des biens sont en stock et d'autres informations ne peuvent pas être considérées comme un délai contraignant de la livraison de biens par le vendeur. Le délai contraignant de la livraison est celui qui est affiché dans le magasin en ligne avant que l'acheteur envoie une commande.
1.5. L'inscription de l'acheteur et la création du compte dans le système peut être effectuée pendant le processus de la commande ou indépendamment. Durant l'inscription, l'acheteur est obligé de saisir toutes les données d'après les champs obligatoires de manière honnête. Le but d'inscription est d'obtenir toutes les données qui sont nécessaires pour effectuer une commande, pour obtenir un nom et un mot de passe et pour confirmer que l'acheteur a pris connaissance du traitement des données à caractère personnel par le vendeur. L'acheteur note que les données incorrectes dans son compte peuvent représenter un obstacle objective dans l'exécution correcte pour le vendeur. L'acheteur s'engage à vérifier ses données et de les mettre à jour si nécessaire avant chaque commande. L'acheteur est également responsable de la confidentialité de son nom et le mot de passe généré pendant le processus d'inscription pour que ces données ne soient pas abusées.
2. COMMANDE (COMMANDE DE BIENS/ACTIONS NECESSAIRES POUR CONCLURE LE CONTRAT D'ACHAT)
2.1. Pour conclure le contrat d'achat, il est nécessaire de saisir et envoyer une commande via le formulaire dans le magasin en ligne. L'acheteur peut sélectionner et afficher de biens dans le magasin en ligne d'après les catégories et les sous-catégories. Pour choisir des marchandises, l'acheteur clique sur un bouton à côté pour l'ajouter au panier. Quand des marchandises ont été ajoutées au panier, le bouton change la couleur en vert.
2.2. La commande contraignante est finie dans le panier où figurent les marchandises sélectionnées que l'acheteur a choisi, le prix (y compris le TVA) et les frais de livraison pour le vendeur et aussi le délai de livraison. L'acheteur y également choisit le mode de paiement préféré. Lorsque l'acheteur est déjà inscrit et connecté, ses données sont saisies d'avance. Si l'acheteur n'est pas connecté, il est nécessaire de saisir les données obligatoires (un nom et un prénom, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et un e-mail). L'acheteur est obligé de saisir les données exactes, correctes et complètes qui sont nécessaires pour la livraison. L'acheteur est obligé de vérifier l'exactitude des marchandises dans le panier avant de passer la commande au vendeur. En passant une commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des CGV en vigueur qui font partie des relations contractuelles entre l'acheteur et le vendeur et qu'il a pris connaissance des conditions de la politique de confidentialité du vendeur. Une commande ferme est confirmée par un clic sur le bouton « Envoyer une commande avec une obligation de paiement ».
2.3. Une commande ferme envoyée est une proposition de l'acheteur à conclure le contrat d'achat sous ces CGV. En envoyant une commande au vendeur via un magasin en ligne, l'acheteur manifeste une volonté d'être lié par sa commande, d'acheter et récupérer ses marchandises pour le prix d'achat et de payer tous les frais existants conformément aux conditions du contrat d'achat et aux CGV.
2.4. Après l'obtention de la commande, le vendeur la confirme sans aucun délai, c'est-à-dire il informe l'acheteur qu'il l'a reçue et qu'elle se trouve dans son système. En même temps, le vendeur envoie à l'acheteur les informations relatives aux droits de rétractation d'un contrat conclu à distance et le modèle de formulaire de rétractation. Chaque commande a son propre numéro d'enregistrement dans le système que l'acheteur doit indiquer lorsqu'il communique avec le vendeur.
2.5. En confirmant une commande de l'acheteur, le contrat d'achat est conclu entre les deux parties sous réserve que la commande comporte des données correctes et nécessaires à l'exécuter (nom de marchandises, quantité, prix, adresse de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone) et l'adresse de livraison donnée se trouve dans le pays où le vendeur expédie ses marchandises (d'après les informations affichées sur le page web du magasin en ligne). Si une commande ne contient pas toutes les données nécessaires, le vendeur a le droit de demander à l'acheteur de les fournir, et il a également le droit de demander à l'acheteur d'indiquer l'adresse de livraison dans le pays où le vendeur expédie ses marchandises (d'après les informations affichées sur le page web du magasin en ligne). Le vendeur peut vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone de l'acheteur et il peut également demander une autorisation additionnelle de la commande de la part de l'acheteur d'une manière appropriée, par écrit, par courriel, par message sms ou par téléphone. Si l'acheteur ne complète pas ses données (ajout ou correction) dans le délai en minimum de 3 jours ouvrables, la commande (si celle-ci n'était pas qualifiée pour conclure le contrat d'achat) ou le contrat d'achat (si l'acheteur n'a pas fait une autorisation additionnelle ou il n'a pas complété ses données personnelles) sera annulé. Le vendeur informera l'acheteur sur ce fait par un e-mail à l'adresse indiquée dans sa commande.
3. LE PRIX D'ACHAT, CONDITIONS DE PAIEMENT, LIVRAISON DE BIENS, CONDITIONS DE LIVRAISON ET LES FRAIS DE TRANSPORT
3.1. L'acheteur doit payer le prix d'achat et le prix de livraison au vendeur pour des biens et tous les autres frais relatifs à sa commande. Après la confirmation de la commande, la somme des articles est affichée aussi (l'addition du prix de biens avec le prix de livraison). Le prix de biens sur le portail est affiché y compris le TVA sauf indication spécifique qu'il s'agit de prix sans TVA. Le TVA de biens et de services s'applique conformément aux normes juridiques.
3.2. Le prix de biens ne contient jamais de frais bancaires pour un virement de prix d'achat, ou le prix de transport, paiement à distance ou le prix de la communication électronique relative à la commande d'acheteur. L'acheteur est obligé de payer ces frais, sauf l'indication contraire.
3.3. Le moyen de paiement de prix d'achat et de livraison (ce moyen est choisi par l'acheteur dans une seconde étape de commande de biens sur le portail d'achat et il est affiché dans une commande avec une évaluation des frais) et d'autres frais qui sont indiqués au panier :
3.3.1. paiement par carte bancaire ou
3.3.2. virement bancaire, lors de paiement en provenance de l'étranger, l'acheteur est obligé de subir des frais éventuels de sa banque et d'autres frais, notamment des banques correspondantes et de la banque du vendeur.
3.4. Les frais des banques pour effectuer le prix d'achat et les frais de transport par l'acheteur sont conformes au contrat d'acheteur et sa banque. L'acheteur est informé que les informations sur les frais de transport sont affichées pendant le processus de commande de biens et dépendent de la sélection de transporteur/service d'expédition/type de livraison. Les frais pour l'utilisation des appareils électroniques pour la communication sont conformes au contrat entre l'acheteur et son fournisseur de services Internet ou son fournisseur de services de la communication électronique.
3.5. Le vendeur va émettre une facture à l'acheteur selon les lois en vigueur dans la République slovaque. En envoyant une commande, l'acheteur consent que la facture sera envoyée avec les articles ou qu'elle sera accessible de manière électronique. La facture est envoyée avec les articles et elle sert comme le bordereau de livraison et la lettre de garantie, s'il n'y a pas une lettre de garantie séparée. La lettre de garantie séparée peut être dressée par le vendeur selon une demande de l'acheteur dans 7 jours depuis la livraison de biens à l'acheteur.
3.6. Les délais de livraison peuvent se différer dépendant des types de marchandises. La date de livraison sera annoncée à l'acheteur quand il passe sa commande et celle-ci commence à la date d'expédition par le vendeur. Le vendeur est obligé d'expédier les marchandises le jour ouvrable suivant après la conclusion du contrat d'achat et le paiement du prix d'achat et d'autres frais conformément aux CGV. Le vendeur a le droit de retarder l'expédition des marchandises si le processus de vérification d'identité de l'acheteur est en cours conformément au point 2.5 de ces CGV et il va en informer l'acheteur. Dans les cas exceptionnels, quand certains articles ne sont pas disponibles dans notre dépôt, ni chez les fabricants, ni les importateurs ou à cause de raisons objectifs qui ont eu lieu après la commande, le délai de livraison peut être plus long. Le vendeur livrera des biens à l'acheteur à l'adresse donnée dans une commande (exclusivement dans les pays d'Union européenne indiqués par le vendeur) et exclusivement à une personne nommée et indiquée comme un acheteur. La livraison ou la prise des biens par une autre personne que l'acheteur n'est pas possible sans le consentement préalable à l'écrit du vendeur et les documents demandés par le vendeur. C'est pourquoi il est nécessaire que l'acheteur indique les vraies données d'identification pendant une commande de biens et les vraies données de livraison. La livraison de biens en dehors de la France ou à une tierce personne sans autorisation n'est pas possible. La personne effectuant la livraison de biens a le droit d'identifier la personne (par les moyens adéquats) à laquelle il les livre et si cette personne a le droit de les récupérer. Si nécessaire, l'acheteur et le vendeur peuvent se mettre d'accord sur la prolongation du délai de livraison ou sur une autre opération au même prix et qualité.
3.7. Si le prix d'achat a été payé avant la conclusion du contrat d'achat (point 2.5 CGV) et le contrat n'est pas conclu dans 7 jours ouvrable depuis la confirmation contraignante de la commande par l'acheteur ou si le contrat d'achat a été annulé sous les conditions indiquées dans le point 2.5 de CGV, le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur dans le délai de 5 jours par le moyen dont il a été payé. L'acheteur est obligé de coopérer avec le vendeur et de lui fournir des données nécessaires pour réaliser cette obligation. Le vendeur n'est pas responsable de l'exactitude du compte bancaire pour le remboursement ni de l'exactitude d'un autre compte bancaire indiqué par l'acheteur. Avant le remboursement, le vendeur a le droit de demander de vérifier si l'acheteur est vraiment le propriétaire du compte en question, ou s'il est autorisé d'accepter les moyens. Si le vendeur est obligé de rembourser le prix d'achat et les biens ont déjà été livrés à l'acheteur, le vendeur le remboursera après le retour des biens au vendeur.
3.8. Il est possible de livrer des biens si et seulement si le prix des biens et de livraison est payé. Sinon, le vendeur ou le transporteur/livreur est autorisé à ne pas transmettre des biens et le vendeur n'a pas un délai de livraison. L'acheteur est obligé de récupérer des biens de transporteur/livreur qui figurent dans sa commande. Si l'acheteur paie le prix d'achat et de livraison ou d'autres frais relatifs à sa commande, il devient le propriétaire de marchandises lors de leur prise. L'acheteur est le propriétaire de biens après le paiement de prix d'achat, de transport et lors de la prise de biens.
3.9. L'acheteur note que le vendeur a le droit de livrer des biens par plusieurs livraisons et ces livraisons auront le même prix que celui affiché dans une commande (plusieurs livraisons auront le prix d'une livraison).
3.10. Les marchandises sont considérées d'être prises par l'acheteur le moment où l'acheteur ou un tiers prend toutes les parties de marchandises ou quand
3.10.1. les marchandises commandées par l'acheteur sont livrées séparément, c'est le moment où la dernière est prise,
3.10.2. les marchandises consistent en plusieurs parties ou éléments, c'est le moment où la dernière partie ou un dernier élément est pris.
3.11. Le vendeur, la société de transport ou le service des courriers est autorisé d'informer l'acheteur sur la livraison de produits par un courriel, un message sms ou par une autre forme (par téléphone). L'acheteur consent que le vendeur offre ces données à la société de transport ou au livreur. L'acheteur est responsable si la prise de la commande/des marchandises n'a pas lieu en temps de livraison et il est aussi responsable si les données indiquées de livraison ne sont pas correctes. L'acheteur est obligé d'être disponible à l'adresse indiquée dans le temps de livraison.
3.12. Lors de la prise des biens, l'acheteur est obligé de s'identifier au transporteur par les documents d'identité en cours. Ces documents doivent confirmer l'identité de la personne de manière claire. Sinon, les biens ne doivent pas être remis par le transporteur ou le vendeur.
3.13. Si l'acheteur refuse de récupérer des biens ou il n'arrive pas à les récupérer plusieurs fois, le vendeur a le droit d'être remboursé pour les coûts générés par cette action.
3.14. Il n'est pas possible d'aller chercher les produits au siège de MOSS.SK.
4. CONDITIONS DE GARANTIE ET DE RECLAMATION
4.1. Le vendeur effectue les réclamations conformément à la loi de la République slovaque, notamment la loi sur la protection du consommateur telle que modifiée par le Code civil de la République slovaque et conformément à la législation applicable sur la protection du consommateur relative aux relations juridiques avec le vendeur.
4.2. La période de garantie est conforme aux lois de la République slovaque (24 mois de garantie) sous réserve de biens spécifiques qui ont une période de garantie plus courte. La période de garantie découle depuis le jour de la récupération des biens par l'acheteur. Si les biens, leur emballage ou leurs instructions contiennent un délai d'utilisation, une période de garantie ne se termine pas par cette période.
4.3. Le vendeur n'est pas tenu responsable de vices cachés qui n'étaient pas présents pendant la récupération des biens et qui ne se présentaient pas dans la période de deux ans depuis la récupération. La garantie ne couvre pas de vices et l'endommagement causés par : l'usure naturelle si celle-ci n'influence pas le fonctionnement du produit, l'action de l'acheteur ou des tiers après la prise des biens par l'acheteur, l'utilisation inadéquate, la surcharge des biens, l'endommagement ou l'usure mécanique, l'utilisation des biens contrairement aux consignes ou son but, le non-respect de mode d'emploi, la maintenance ou le stockage, les catastrophes naturelles, le montage, la gestion ou l'installation incompétente, manque d'entretien et des réparations techniques (si ainsi recommandé dans le mode d'emploi). La garantie est annulée si l'emballage n'est plus scellé ou il y a l'intervention sur le produit.
4.4. L'acheteur peut se plaindre d'un vice en envoyant les biens avec les documents demandés au centre de réclamation MOSS.SK, s.r.o. à l'adresse M.R. Štefánika 297/11, 050 01, Revúca, République slovaque. L'acheteur présente l'original ou la copie de document de l'achat, décrit les vices de produit et quel type de plainte il veut faire valoir. Si d'autres documents ont été livrés avec le produit, notamment la lettre de garantie, l'acheteur est obligé de les présenter. Vu la nature des marchandises, le vendeur n'est pas capable de régler la réclamation sans la prise du produit, c'est pourquoi l'acheteur est obligé de le fournir avec la description des vices. Celui-ci doit être proprement nettoyé et contenir tous les accessoires livrés ce produit. Les frais de livraison de biens réclamés en cas de réclamation justifiée sont supportés par le vendeur. Quand la réclamation est justifiée, le vendeur n'a pas le droit de rembourser le vice causé par l'usure naturelle et à une rémunération pour l'utilisation normale du bien avant son remplacement.
4.5. Le vendeur présente un document de confirmation à l'acheteur pour effectuer la réclamation. Dans ce document, le vendeur indique le délai dans lequel le vice sera réglé. Le délai pour réparer les défauts est 30 jours depuis la réclamation. Celui-ci peut être prolongé en cas d'une raison objective que le vendeur ne peut pas influencer.
4.6. L'acheteur a le droit de choisir la réparation ou l'échange du produit. L'acheteur ne peut pas choisir de remédier les défauts par une action qui n'est pas possible ou qui causera des frais inadéquats pour le vendeur, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du produit sans défaut, de la gravité du défaut et du fait que l'autre manière de réparation causerait ou non des difficultés pour l'acheteur.
4.7. Le vendeur peut refuser de remédier les défauts si la réparation ou l'échange ne sont pas possibles ou s'ils causent des frais inadéquats, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du produit sans défaut, de la gravité du défaut et du fait que l'autre manière de réparation causerait ou non des difficultés pour l'acheteur.
4.8. Le vendeur réparera ou remplacera l'article dans un délai raisonnable après que l'acheteur a signalé le défaut, gratuitement et à ses frais. Le vendeur livrera l'article réparé ou échangé à l'acheteur à ses frais par le même ou similaire moyen que l'acheteur lui a livré l'article défectueux, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Si l'acheteur ne récupère pas de l'article dans la période de 6 mois dès le jour où il a dû le récupérer, le vendeur peut le vendre de nouveau. S'il s'agit d'un produit de valeur, le vendeur avertira l'acheteur préalablement sur la vente et il lui accordera un délai supplémentaire pour récupérer le produit. Immédiatement après la vente, le vendeur verse à l'acheteur le produit de la vente après la déduction des dépenses encourus par le vendeur pour sa conservation et sa vente, si l'acheteur exerce son droit à une part du produit dans un délai raisonnable spécifié par le vendeur dans l'avis d'intention de vente du bien. Le vendeur peut détruire le bien à ses frais s'il n'a pas réussi à le vendre ou si le produit de la vente supposée n'est pas suffisant pour couvrir les dépenses encourues par le vendeur (par exemple les dépenses du stockage) et les dépenses qu'il devrait nécessairement utiliser pour le vendre. Pour remédier le défaut, le vendeur veille à l'enlèvement de l'article et à l'installation de l'article réparé ou d'un article de remplacement si le remplacement ou la réparation nécessite l'enlèvement de l'article défectueux qui était installé conformément à sa nature et à sa destination avant que le défaut ne se manifeste. Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir que l'enlèvement de l'article et l'installation d'un article réparé ou de remplacement seront organisés par l'acheteur aux frais et aux risques du vendeur.
4.9. L'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix d'achat ou peut résilier le contrat d'achat si (a) le vendeur n'a pas du tout réparé ou remplacé l'article, ou ne l'a pas réparé ou remplacé en violation des dispositions des points 4.4 à 4.8 des CGV, si (b) le vendeur a refusé de remédier le défaut conformément au point 4. 7 des CGV, si (c) l'article présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement de l'article, si (d) le défaut est d'une gravité telle qu'il justifie une remise immédiate du prix d'achat ou la résiliation du contrat d'achat, ou si (e) le vendeur a déclaré ou il ressort clairement des circonstances qu'il ne remédiera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de graves désagréments à l'acheteur.
4.10. La remise du prix d'achat doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du produit vendu et la valeur qu'il aurait eue sans défauts. L'acheteur ne peut pas résilier le contrat d'achat d'après le point 4.9 si l'acheteur a contribué au défaut ou si le défaut est négligeable.
4.11. Si le contrat porte sur l'achat de plusieurs articles, l'acheteur ne peut résilier le contrat que pour l'article défectueux. En ce qui concerne les autres choses, il ne peut résilier le contrat sauf s'il s'agit des produits dont l'acheteur ne peut pas profiter sans le produit défectueux. L'acheteur doit renvoyer l'article au vendeur, aux frais de ce dernier, en cas de résiliation du contrat ou d'une partie de celui-ci. Le vendeur veille à l'enlèvement de l'article qui était installé conformément à sa nature et à sa destination avant que le défaut ne se manifeste. Si le vendeur n'enlève pas l'article dans un délai raisonnable, l'acheteur peut organiser l'enlèvement et la livraison de l'objet au vendeur, aux frais et aux risques de ce dernier.
4.12. En cas de résiliation du contrat, le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur dans le délai de 14 jours depuis la date de renvoi de l'article au vendeur ou de la preuve que l'acheteur a envoyé l'article au vendeur, la date la plus proche étant retenue. Le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur ou lui verse une remise sur le prix d'achat selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur, à moins que l'acheteur ne convienne explicitement d'un autre mode de paiement. Le vendeur supporte tous les frais liés au paiement.
4.13. Le vendeur annonce les raisons pour lesquelles il n'engage pas la responsabilité d'un défaut à l'écrit, si le vendeur refuse la responsabilité d'un défaut.
5. RETRACTATION
5.1. L'acheteur a le droit de rétractation du contrat d'achat sans justification dans le délai de 14 jours dès la réception du produit au sens du point 3.10 des CGV. Il peut exercer ce droit avant le début de la période de rétractation du contrat d'achat. La période de rétractation est considéré respectée si l'acheteur, le dernier jour au plus tard, envoie une communication sur la rétractation du contrat d'achat au vendeur. Instruction sur l'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'un contrat à distance peut être téléchargée ICI.
5.2. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation du contrat d'achat sur papier, par courrier électronique ou de toute autre manière permettant de conserver les informations pendant la période nécessaire et de les reproduire et de les utiliser telles quelles à l'avenir (ci-après dénommée "notification de rétractation"). L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur avec la confirmation de commande ou il peut le télécharger ICI.
5.3. L'acheteur peut résilier le contrat d'achat relatif à un ou plusieurs biens spécifiques si le vendeur a fourni plus d'un produit à l'acheteur en vertu du contrat. Les effets de la rétractation s'appliquent également à tout contrat accessoire au contrat de vente auquel le consommateur s'est rétracté ; ceci ne s'applique pas si les parties ont expressément convenu de la poursuite du contrat accessoire.
5.4. Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation de la réception de la notification de rétractation immédiatement après la réception de la notification de rétractation sur un support durable (c'est-à-dire d'une manière qui permet de stocker l'information pendant la période nécessaire et de la reproduire et de l'utiliser sans changement à l'avenir), si l'acheteur s'est rétracté du contrat en utilisant une fonction spéciale ou un formulaire de rétractation disponible sur le portail d'achat.
5.5. En cas de rétractation du contrat d'achat, l'acheteur
5.5.1. est tenu de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat d'achat ou de remettre les marchandises au vendeur ou à une personne désignée par le vendeur pour recevoir les marchandises ; cela ne s'applique pas si le vendeur propose de récupérer les marchandises personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par le vendeur. Le délai visé à la première phrase est respecté si l'acheteur expédie les marchandises au vendeur le dernier jour du délai au plus tard ; et
5.5.2. il subit les coûts de livraison au vendeur ou à la personne désignée par le vendeur pour récupérer les marchandises, y compris les coûts d'un retour des marchandises si elles ne peuvent pas être envoyées via service de poste.
5.6. L'acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises au-delà de ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises.
5.7. L'acheteur n'encourt aucune autre obligation ni aucun autre coût du fait de l'exercice du droit de rétractation du contrat d'achat, à l'exception des obligations énoncées à l'article 5.5 des présentes CGV.
5.8. Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, le vendeur doit rembourser tous les paiements d'acheteur en vertu ou en relation avec le contrat d'achat ou le contrat accessoire, y compris les frais de transport, de livraison, d'affranchissement et autres coûts et frais, dans la mesure correspondant à la rétractation du contrat, à moins que l'acheteur ne se soit rétracté de l'ensemble du contrat d'achat.
5.9. vendeur n'est pas obligé de rembourser l'acheteur les coûts supplémentaires, si l'acheteur a choisi un autre moyen de livraison que la méthode la moins chère offerte par le vendeur. Les coûts supplémentaires sont aussi les différences entre les prix de livraison choisis par l'acheteur et les coûts de livraison la moins chère offerte par le vendeur.
5.10. Après la rétractation du contrat d'achat, le vendeur n'est pas obligé de rembourser l'acheteur d'après le point 5.8 CGV avant qu'il ne reçoive le produit ou quand l'acheteur preuve l'envoie du produit au vendeur sauf si le vendeur propose de récupérer les marchandises en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par le vendeur.
5.11. Le vendeur est obligé de rembourser l'acheteur d'après le point 5.8 des CGV par le même moyen que l'acheteur a utilisé pour le paiement. Cela n'affecte pas le droit du vendeur de convenir avec l'acheteur d'un autre mode de paiement, à condition qu'aucun frais ne soit facturé à l'acheteur en rapport avec le paiement. La compensation unilatérale des créances du vendeur et de l'acheteur résultant de la rétractation du contrat d'achat par l'acheteur en vertu de la présente clause des CGV est exclue.
5.12. L'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat à cause de l'épuisement du stock, quand les marchandises ne sont pas disponibles ou quand le producteur, l'importateur ou le fournisseur de marchandises dans le contrat d'achat a interrompu la fabrication ou a fait les changements si graves qui ne permettent pas la réalisation des obligations de la part du vendeur résultant de contrat d'achat ou à cause des raisons de force majeure ou quand, malgré tous les efforts qui peuvent être demandés, il n'est pas capable de livrer les marchandises à l'acheteur dans le délai déterminé par les conditions commerciales ou pour le prix indiqué dans le magasin en ligne. Le vendeur est obligé à informer l'acheteur sur cette situation et de rembourser les avances pour les marchandises indiquées dans le contrat d'achat dans le délai de 5 jours depuis l'annonce de la résiliation du contrat. Le remboursement se fait par un virement bancaire. L'acheteur est obligé de coopérer avec le vendeur et de lui fournir les données nécessaires pour réaliser cette obligation. Le vendeur n'est pas responsable de l'exactitude du compte bancaire pour le remboursement ni de l'exactitude d'un autre compte bancaire indiqué par l'acheteur.
6. Dispositions finales
6.1. Le vendeur est autorisé de garder et d'archiver la documentation réciproque et le contrat dans la forme électronique avec les CGV pendant la période de 5 ans.
6.2. Pour la livraison des messages électroniques à l'acheteur, si le vendeur n'est pas informé que le message n'a pas été envoyé correctement (courriel ou sms) à l'adresse mail ou au numéro de téléphone du vendeur, ce message est considéré proprement envoyé un jour après l'envoi (si la loi ne dit pas autrement). Le colis est considéré d'être livré même si le client décide de ne pas le prendre ou dans le cas où il n'arrive pas à le prendre (à cause de sa faute). Dans ce cas-là, le colis est considéré d'être livré avec la fin de délai pour le récupérer à la poste (ce délai est indiqué par le vendeur) et le colis est livré au vendeur (il doit en présenter la preuve). Les annonces envoyées par le service de messagerie seront considérés comme reçu le moment de leur prise par l'autre partie. Si le service de messagerie n'arrive pas à livrer le colis, le moment de la livraison sera considéré comme le troisième jour après le premier essai de livraison. La preuve de cet essai sera la déclaration d'un service de messagerie. Le vendeur a le droit de décider la forme et les cas dans lesquels il va communiquer avec l'acheteur (courriel, sms ou un autre moyen adéquat).
6.3. Si une des dispositions des CGV et/ou du contrat preuve de ne pas être valide, ceci ne signifie pas que les autres dispositions du contrat ou de CGV ne sont pas valides. Dans ce cas-là, les deux parties sont obligées de remplacer une disposition en question par une nouvelle disposition de telle manière pour que son but sera le même.
6.4. L'inspection du commerce slovaque a le droit de surveiller les activités du vendeur. Son siège est à Banská Bystrica, région de Banská Bystrica, Dolná 179/46, 974 00 Banská Bystrica.
6.5. La loi décisive est la loi slovaque. Le vendeur effectue les réclamations conformément à la loi de la République slovaque, notamment la loi sur la protection du consommateur telle que modifiée par le Code civil de la République slovaque et conformément à la législation applicable sur la protection du consommateur relative aux relations juridiques avec le vendeur. Tous les litiges qui se forment de ces CGV, du contrat ou des faits qui les concernent (y compris la livraison des produits) seront jugés par un Tribunal approprié du domicile du vendeur en République slovaque. Si l'acheteur est le consommateur (point 1.3.1 CGV) avec un domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, il n'est pas possible de poursuivre le litige que sur les cours d'un État membre de l'UE où le consommateur a son domicile. L'acheteur qui est le consommateur peut poursuivre le vendeur soit devant les tribunaux de la République slovaque ayant une compétence locale et matérielle en fonction du siège du vendeur, soit devant les tribunaux de l'État membre de l'Union européenne en fonction du lieu de résidence de l'acheteur.
6.6. Si l'acheteur soupçonne que ses droits ont été violés, il peut déposer une requête en vue de l'introduction d'un règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la loi 391/2015 Rec. L'inspection du commerce slovaque est une organisation pertinente pour régler des litiges de consommation. Son siège est Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27 (www.soi.sk). Éventuellement, une autre personne morale autorisée et inscrite dans la liste des entités d'un règlement extrajudiciaire du Ministère de l'Économie de la République slovaque (https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1). L'acheteur a le droit de choisir quel sera son sujet d'un règlement extrajudiciaire. Pour avancer une proposition d'un règlement extrajudiciaire, il est possible d'utiliser une plateforme pour régler des litiges en ligne, disponible sur le site web http://ec.europa.eu/consumers/odr. Uniquement l'acheteur qui est un consommateur peut profiter de ce type de règlement (une personne qui, pendant la conclusion et l'exécution du contrat d'achat achète de biens à des fins autres que celles de ses activités commerciales et autres que son emploi ou sa profession). Le règlement extrajudiciaire concerne le litige entre l'acheteur et le vendeur dont la valeur dépasse 20 EUR et qui découlent d'un contrat de consommation conclu à distance et l'entité chargé du règlement a le droit de demander le paiement d'une redevance d'un montant maximal de 5 euros TVA comprise.
6.7. Les CGV sont valables et contraignantes depuis la date de leur publication sur la page du vendeur et il est possible de les consulter aussi au siège du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de les annuler, changer, modifier ou de les actualiser par des nouvelles conditions. Sur les contrats conclus s'appliquent les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat. La nouvelle version des CGV est contraignante dès le moment de sa publication sur la page web du magasin en ligne.
Vous trouverez ci-joint votre certificat d'adhésion à Léko et ci-dessous votre numéro d'identifiant unique (UIN) pour le secteur d'emballages ménagers :
Entreprise : MOSS.SK, s.r.o.
Numéro d'identifiant unique (IDU) : FR403012_01CYTV
L'IDU permet l'identification de chaque producteur enregistré auprès de l'organisation aneco et ainsi prouver qu'il respecte le règlement. L'IDU fait partie de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC). L'objectif de cette loi est d'assurer que toutes les entreprises qui mettent leurs produits et leurs emballages sur le marché français participent au financement et à la gestion des déchets.
Pour plus d'informations sur l'IDU, veuillez consulter notre plateforme :
https://sites.google.com/synopticons.com/leko-espaceclient/international/facts
Le team Léko reste à votre disposition à : adherent@leko-organisme.fr
1. LES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1 Société commerciale MOSS.SK, s.r.o. M.R. Štefánika 297/11, 01 REVÚCA, SLOVAQUIE, N° de TVA : SK2021872556, Numéro d'enregistrement : 36 629 464. La société est inscrite dans le registre du commerce de Tribunal de district Banská Bystrica, section Sro, article N. 9629/S (ci-après dénommé « vendeur » ou « MOSS.SK ») gère le portail web d'achat / magasin en ligne sur le site https://www.delphinpeche.fr (ci-après dénommé « magasin en ligne »). Par l'intermédiaire du magasin en ligne un tiers (ci-après dénommé « acheteur ») peut consulter l'offre de biens sous les conditions indiquées dans ces Conditions générales de vente du magasin en ligne www.delphinpeche.fr (ci-après dénommés « CGV ») et suite à un contrat d'achat conclu il peut acheter de biens sélectionnés. Le contrat d'achat de ces CGV est un contrat entre le vendeur et l'acheteur (dont le sujet est l'achat de biens sur le magasin en ligne) conclu à distance via le magasin en ligne en vertu de l'article 2 de ces CGV. Les CGV font une partie intégrante du contrat d'achat.
1.2. Les CGV régissent des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur (qui d'après ces CGV manifeste son intérêt d'acheter de biens sur le magasin en ligne) telles que la conclusion et l'exécution du contrat d'achat, y compris la réclamation de biens et la procédure de réclamation, des droits et des obligations des parties relatives à l'inscription d'acheteur sur le magasin en ligne en dehors de la conclusion du contrat d'achat.
1.3. Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur résultant de l'achat, de la livraison de biens et de la réclamation qui ne sont pas indiquées dans le contrat d'achat suivent les dispositions de la législation de la République slovaque.
1.3.1. Lorsque l'acheteur est un consommateur et il achète de biens à des fins autres que celles de ses activités commerciales et autres que son emploi ou sa profession, les relations juridiques suivent les dispositions du Code civil, de la loi sur la protection du consommateur ou d'autre législation relative à la protection du consommateur si ce dernier réside dans un autre État membre de l'Union européenne.
1.3.2. Lorsque l'acheteur n'est pas un consommateur et il s'agit d'une personne physique ou morale qui achète de biens à des fins de ses activités commerciales ou de son emploi ou sa profession, le Code de commerce s'applique au contrat d'achat. Pourtant, les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à cette relation juridique. Les CGV (Conditions de réclamation) et les points 5.1 jusqu'à 5.11 de ces CGV et la responsabilité pour le défaut d'un produit sont soumis aux dispositions du Code de commerce.
1.4. Des données et des images illustratives de biens au magasin en ligne ne sont pas mis à jour en ligne, c'est pourquoi les informations si des biens sont en stock et d'autres informations ne peuvent pas être considérées comme un délai contraignant de la livraison de biens par le vendeur. Le délai contraignant de la livraison est celui qui est affiché dans le magasin en ligne avant que l'acheteur envoie une commande.
1.5. L'inscription de l'acheteur et la création du compte dans le système peut être effectuée pendant le processus de la commande ou indépendamment. Durant l'inscription, l'acheteur est obligé de saisir toutes les données d'après les champs obligatoires de manière honnête. Le but d'inscription est d'obtenir toutes les données qui sont nécessaires pour effectuer une commande, pour obtenir un nom et un mot de passe et pour confirmer que l'acheteur a pris connaissance du traitement des données à caractère personnel par le vendeur. L'acheteur note que les données incorrectes dans son compte peuvent représenter un obstacle objective dans l'exécution correcte pour le vendeur. L'acheteur s'engage à vérifier ses données et de les mettre à jour si nécessaire avant chaque commande. L'acheteur est également responsable de la confidentialité de son nom et le mot de passe généré pendant le processus d'inscription pour que ces données ne soient pas abusées.
2. COMMANDE (COMMANDE DE BIENS/ACTIONS NECESSAIRES POUR CONCLURE LE CONTRAT D'ACHAT)
2.1. Pour conclure le contrat d'achat, il est nécessaire de saisir et envoyer une commande via le formulaire dans le magasin en ligne. L'acheteur peut sélectionner et afficher de biens dans le magasin en ligne d'après les catégories et les sous-catégories. Pour choisir des marchandises, l'acheteur clique sur un bouton à côté pour l'ajouter au panier. Quand des marchandises ont été ajoutées au panier, le bouton change la couleur en vert.
2.2. La commande contraignante est finie dans le panier où figurent les marchandises sélectionnées que l'acheteur a choisi, le prix (y compris le TVA) et les frais de livraison pour le vendeur et aussi le délai de livraison. L'acheteur y également choisit le mode de paiement préféré. Lorsque l'acheteur est déjà inscrit et connecté, ses données sont saisies d'avance. Si l'acheteur n'est pas connecté, il est nécessaire de saisir les données obligatoires (un nom et un prénom, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et un e-mail). L'acheteur est obligé de saisir les données exactes, correctes et complètes qui sont nécessaires pour la livraison. L'acheteur est obligé de vérifier l'exactitude des marchandises dans le panier avant de passer la commande au vendeur. En passant une commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des CGV en vigueur qui font partie des relations contractuelles entre l'acheteur et le vendeur et qu'il a pris connaissance des conditions de la politique de confidentialité du vendeur. Une commande ferme est confirmée par un clic sur le bouton « Envoyer une commande avec une obligation de paiement ».
2.3. Une commande ferme envoyée est une proposition de l'acheteur à conclure le contrat d'achat sous ces CGV. En envoyant une commande au vendeur via un magasin en ligne, l'acheteur manifeste une volonté d'être lié par sa commande, d'acheter et récupérer ses marchandises pour le prix d'achat et de payer tous les frais existants conformément aux conditions du contrat d'achat et aux CGV.
2.4. Après l'obtention de la commande, le vendeur la confirme sans aucun délai, c'est-à-dire il informe l'acheteur qu'il l'a reçue et qu'elle se trouve dans son système. En même temps, le vendeur envoie à l'acheteur les informations relatives aux droits de rétractation d'un contrat conclu à distance et le modèle de formulaire de rétractation. Chaque commande a son propre numéro d'enregistrement dans le système que l'acheteur doit indiquer lorsqu'il communique avec le vendeur.
2.5. En confirmant une commande de l'acheteur, le contrat d'achat est conclu entre les deux parties sous réserve que la commande comporte des données correctes et nécessaires à l'exécuter (nom de marchandises, quantité, prix, adresse de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone) et l'adresse de livraison donnée se trouve dans le pays où le vendeur expédie ses marchandises (d'après les informations affichées sur le page web du magasin en ligne). Si une commande ne contient pas toutes les données nécessaires, le vendeur a le droit de demander à l'acheteur de les fournir, et il a également le droit de demander à l'acheteur d'indiquer l'adresse de livraison dans le pays où le vendeur expédie ses marchandises (d'après les informations affichées sur le page web du magasin en ligne). Le vendeur peut vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone de l'acheteur et il peut également demander une autorisation additionnelle de la commande de la part de l'acheteur d'une manière appropriée, par écrit, par courriel, par message sms ou par téléphone. Si l'acheteur ne complète pas ses données (ajout ou correction) dans le délai en minimum de 3 jours ouvrables, la commande (si celle-ci n'était pas qualifiée pour conclure le contrat d'achat) ou le contrat d'achat (si l'acheteur n'a pas fait une autorisation additionnelle ou il n'a pas complété ses données personnelles) sera annulé. Le vendeur informera l'acheteur sur ce fait par un e-mail à l'adresse indiquée dans sa commande.
3. LE PRIX D'ACHAT, CONDITIONS DE PAIEMENT, LIVRAISON DE BIENS, CONDITIONS DE LIVRAISON ET LES FRAIS DE TRANSPORT
3.1. L'acheteur doit payer le prix d'achat et le prix de livraison au vendeur pour des biens et tous les autres frais relatifs à sa commande. Après la confirmation de la commande, la somme des articles est affichée aussi (l'addition du prix de biens avec le prix de livraison). Le prix de biens sur le portail est affiché y compris le TVA sauf indication spécifique qu'il s'agit de prix sans TVA. Le TVA de biens et de services s'applique conformément aux normes juridiques.
3.2. Le prix de biens ne contient jamais de frais bancaires pour un virement de prix d'achat, ou le prix de transport, paiement à distance ou le prix de la communication électronique relative à la commande d'acheteur. L'acheteur est obligé de payer ces frais, sauf l'indication contraire.
3.3. Le moyen de paiement de prix d'achat et de livraison (ce moyen est choisi par l'acheteur dans une seconde étape de commande de biens sur le portail d'achat et il est affiché dans une commande avec une évaluation des frais) et d'autres frais qui sont indiqués au panier :
3.3.1. paiement par carte bancaire ou
3.3.2. virement bancaire, lors de paiement en provenance de l'étranger, l'acheteur est obligé de subir des frais éventuels de sa banque et d'autres frais, notamment des banques correspondantes et de la banque du vendeur.
3.4. Les frais des banques pour effectuer le prix d'achat et les frais de transport par l'acheteur sont conformes au contrat d'acheteur et sa banque. L'acheteur est informé que les informations sur les frais de transport sont affichées pendant le processus de commande de biens et dépendent de la sélection de transporteur/service d'expédition/type de livraison. Les frais pour l'utilisation des appareils électroniques pour la communication sont conformes au contrat entre l'acheteur et son fournisseur de services Internet ou son fournisseur de services de la communication électronique.
3.5. Le vendeur va émettre une facture à l'acheteur selon les lois en vigueur dans la République slovaque. En envoyant une commande, l'acheteur consent que la facture sera envoyée avec les articles ou qu'elle sera accessible de manière électronique. La facture est envoyée avec les articles et elle sert comme le bordereau de livraison et la lettre de garantie, s'il n'y a pas une lettre de garantie séparée. La lettre de garantie séparée peut être dressée par le vendeur selon une demande de l'acheteur dans 7 jours depuis la livraison de biens à l'acheteur.
3.6. Les délais de livraison peuvent se différer dépendant des types de marchandises. La date de livraison sera annoncée à l'acheteur quand il passe sa commande et celle-ci commence à la date d'expédition par le vendeur. Le vendeur est obligé d'expédier les marchandises le jour ouvrable suivant après la conclusion du contrat d'achat et le paiement du prix d'achat et d'autres frais conformément aux CGV. Le vendeur a le droit de retarder l'expédition des marchandises si le processus de vérification d'identité de l'acheteur est en cours conformément au point 2.5 de ces CGV et il va en informer l'acheteur. Dans les cas exceptionnels, quand certains articles ne sont pas disponibles dans notre dépôt, ni chez les fabricants, ni les importateurs ou à cause de raisons objectifs qui ont eu lieu après la commande, le délai de livraison peut être plus long. Le vendeur livrera des biens à l'acheteur à l'adresse donnée dans une commande (exclusivement dans les pays d'Union européenne indiqués par le vendeur) et exclusivement à une personne nommée et indiquée comme un acheteur. La livraison ou la prise des biens par une autre personne que l'acheteur n'est pas possible sans le consentement préalable à l'écrit du vendeur et les documents demandés par le vendeur. C'est pourquoi il est nécessaire que l'acheteur indique les vraies données d'identification pendant une commande de biens et les vraies données de livraison. La livraison de biens en dehors de la France ou à une tierce personne sans autorisation n'est pas possible. La personne effectuant la livraison de biens a le droit d'identifier la personne (par les moyens adéquats) à laquelle il les livre et si cette personne a le droit de les récupérer. Si nécessaire, l'acheteur et le vendeur peuvent se mettre d'accord sur la prolongation du délai de livraison ou sur une autre opération au même prix et qualité.
3.7. Si le prix d'achat a été payé avant la conclusion du contrat d'achat (point 2.5 CGV) et le contrat n'est pas conclu dans 7 jours ouvrable depuis la confirmation contraignante de la commande par l'acheteur ou si le contrat d'achat a été annulé sous les conditions indiquées dans le point 2.5 de CGV, le prix d'achat sera remboursé à l'acheteur dans le délai de 5 jours par le moyen dont il a été payé. L'acheteur est obligé de coopérer avec le vendeur et de lui fournir des données nécessaires pour réaliser cette obligation. Le vendeur n'est pas responsable de l'exactitude du compte bancaire pour le remboursement ni de l'exactitude d'un autre compte bancaire indiqué par l'acheteur. Avant le remboursement, le vendeur a le droit de demander de vérifier si l'acheteur est vraiment le propriétaire du compte en question, ou s'il est autorisé d'accepter les moyens. Si le vendeur est obligé de rembourser le prix d'achat et les biens ont déjà été livrés à l'acheteur, le vendeur le remboursera après le retour des biens au vendeur.
3.8. Il est possible de livrer des biens si et seulement si le prix des biens et de livraison est payé. Sinon, le vendeur ou le transporteur/livreur est autorisé à ne pas transmettre des biens et le vendeur n'a pas un délai de livraison. L'acheteur est obligé de récupérer des biens de transporteur/livreur qui figurent dans sa commande. Si l'acheteur paie le prix d'achat et de livraison ou d'autres frais relatifs à sa commande, il devient le propriétaire de marchandises lors de leur prise. L'acheteur est le propriétaire de biens après le paiement de prix d'achat, de transport et lors de la prise de biens.
3.9. L'acheteur note que le vendeur a le droit de livrer des biens par plusieurs livraisons et ces livraisons auront le même prix que celui affiché dans une commande (plusieurs livraisons auront le prix d'une livraison).
3.10. Les marchandises sont considérées d'être prises par l'acheteur le moment où l'acheteur ou un tiers prend toutes les parties de marchandises ou quand
3.10.1. les marchandises commandées par l'acheteur sont livrées séparément, c'est le moment où la dernière est prise,
3.10.2. les marchandises consistent en plusieurs parties ou éléments, c'est le moment où la dernière partie ou un dernier élément est pris.
3.11. Le vendeur, la société de transport ou le service des courriers est autorisé d'informer l'acheteur sur la livraison de produits par un courriel, un message sms ou par une autre forme (par téléphone). L'acheteur consent que le vendeur offre ces données à la société de transport ou au livreur. L'acheteur est responsable si la prise de la commande/des marchandises n'a pas lieu en temps de livraison et il est aussi responsable si les données indiquées de livraison ne sont pas correctes. L'acheteur est obligé d'être disponible à l'adresse indiquée dans le temps de livraison.
3.12. Lors de la prise des biens, l'acheteur est obligé de s'identifier au transporteur par les documents d'identité en cours. Ces documents doivent confirmer l'identité de la personne de manière claire. Sinon, les biens ne doivent pas être remis par le transporteur ou le vendeur.
3.13. Si l'acheteur refuse de récupérer des biens ou il n'arrive pas à les récupérer plusieurs fois, le vendeur a le droit d'être remboursé pour les coûts générés par cette action.
3.14. Il n'est pas possible d'aller chercher les produits au siège de MOSS.SK.
4. CONDITIONS DE GARANTIE ET DE RECLAMATION
4.1. Le vendeur effectue les réclamations conformément à la loi de la République slovaque, notamment la loi sur la protection du consommateur telle que modifiée par le Code civil de la République slovaque et conformément à la législation applicable sur la protection du consommateur relative aux relations juridiques avec le vendeur.
4.2. La période de garantie est conforme aux lois de la République slovaque (24 mois de garantie) sous réserve de biens spécifiques qui ont une période de garantie plus courte. La période de garantie découle depuis le jour de la récupération des biens par l'acheteur. Si les biens, leur emballage ou leurs instructions contiennent un délai d'utilisation, une période de garantie ne se termine pas par cette période.
4.3. Le vendeur n'est pas tenu responsable de vices cachés qui n'étaient pas présents pendant la récupération des biens et qui ne se présentaient pas dans la période de deux ans depuis la récupération. La garantie ne couvre pas de vices et l'endommagement causés par : l'usure naturelle si celle-ci n'influence pas le fonctionnement du produit, l'action de l'acheteur ou des tiers après la prise des biens par l'acheteur, l'utilisation inadéquate, la surcharge des biens, l'endommagement ou l'usure mécanique, l'utilisation des biens contrairement aux consignes ou son but, le non-respect de mode d'emploi, la maintenance ou le stockage, les catastrophes naturelles, le montage, la gestion ou l'installation incompétente, manque d'entretien et des réparations techniques (si ainsi recommandé dans le mode d'emploi). La garantie est annulée si l'emballage n'est plus scellé ou il y a l'intervention sur le produit.
4.4. L'acheteur peut se plaindre d'un vice en envoyant les biens avec les documents demandés au centre de réclamation MOSS.SK, s.r.o. à l'adresse M.R. Štefánika 297/11, 050 01, Revúca, République slovaque. L'acheteur présente l'original ou la copie de document de l'achat, décrit les vices de produit et quel type de plainte il veut faire valoir. Si d'autres documents ont été livrés avec le produit, notamment la lettre de garantie, l'acheteur est obligé de les présenter. Vu la nature des marchandises, le vendeur n'est pas capable de régler la réclamation sans la prise du produit, c'est pourquoi l'acheteur est obligé de le fournir avec la description des vices. Celui-ci doit être proprement nettoyé et contenir tous les accessoires livrés ce produit. Les frais de livraison de biens réclamés en cas de réclamation justifiée sont supportés par le vendeur. Quand la réclamation est justifiée, le vendeur n'a pas le droit de rembourser le vice causé par l'usure naturelle et à une rémunération pour l'utilisation normale du bien avant son remplacement.
4.5. Le vendeur présente un document de confirmation à l'acheteur pour effectuer la réclamation. Dans ce document, le vendeur indique le délai dans lequel le vice sera réglé. Le délai pour réparer les défauts est 30 jours depuis la réclamation. Celui-ci peut être prolongé en cas d'une raison objective que le vendeur ne peut pas influencer.
4.6. L'acheteur a le droit de choisir la réparation ou l'échange du produit. L'acheteur ne peut pas choisir de remédier les défauts par une action qui n'est pas possible ou qui causera des frais inadéquats pour le vendeur, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du produit sans défaut, de la gravité du défaut et du fait que l'autre manière de réparation causerait ou non des difficultés pour l'acheteur.
4.7. Le vendeur peut refuser de remédier les défauts si la réparation ou l'échange ne sont pas possibles ou s'ils causent des frais inadéquats, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur du produit sans défaut, de la gravité du défaut et du fait que l'autre manière de réparation causerait ou non des difficultés pour l'acheteur.
4.8. Le vendeur réparera ou remplacera l'article dans un délai raisonnable après que l'acheteur a signalé le défaut, gratuitement et à ses frais. Le vendeur livrera l'article réparé ou échangé à l'acheteur à ses frais par le même ou similaire moyen que l'acheteur lui a livré l'article défectueux, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Si l'acheteur ne récupère pas de l'article dans la période de 6 mois dès le jour où il a dû le récupérer, le vendeur peut le vendre de nouveau. S'il s'agit d'un produit de valeur, le vendeur avertira l'acheteur préalablement sur la vente et il lui accordera un délai supplémentaire pour récupérer le produit. Immédiatement après la vente, le vendeur verse à l'acheteur le produit de la vente après la déduction des dépenses encourus par le vendeur pour sa conservation et sa vente, si l'acheteur exerce son droit à une part du produit dans un délai raisonnable spécifié par le vendeur dans l'avis d'intention de vente du bien. Le vendeur peut détruire le bien à ses frais s'il n'a pas réussi à le vendre ou si le produit de la vente supposée n'est pas suffisant pour couvrir les dépenses encourues par le vendeur (par exemple les dépenses du stockage) et les dépenses qu'il devrait nécessairement utiliser pour le vendre. Pour remédier le défaut, le vendeur veille à l'enlèvement de l'article et à l'installation de l'article réparé ou d'un article de remplacement si le remplacement ou la réparation nécessite l'enlèvement de l'article défectueux qui était installé conformément à sa nature et à sa destination avant que le défaut ne se manifeste. Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir que l'enlèvement de l'article et l'installation d'un article réparé ou de remplacement seront organisés par l'acheteur aux frais et aux risques du vendeur.
4.9. L'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix d'achat ou peut résilier le contrat d'achat si (a) le vendeur n'a pas du tout réparé ou remplacé l'article, ou ne l'a pas réparé ou remplacé en violation des dispositions des points 4.4 à 4.8 des CGV, si (b) le vendeur a refusé de remédier le défaut conformément au point 4. 7 des CGV, si (c) l'article présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement de l'article, si (d) le défaut est d'une gravité telle qu'il justifie une remise immédiate du prix d'achat ou la résiliation du contrat d'achat, ou si (e) le vendeur a déclaré ou il ressort clairement des circonstances qu'il ne remédiera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de graves désagréments à l'acheteur.
4.10. La remise du prix d'achat doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du produit vendu et la valeur qu'il aurait eue sans défauts. L'acheteur ne peut pas résilier le contrat d'achat d'après le point 4.9 si l'acheteur a contribué au défaut ou si le défaut est négligeable.
4.11. Si le contrat porte sur l'achat de plusieurs articles, l'acheteur ne peut résilier le contrat que pour l'article défectueux. En ce qui concerne les autres choses, il ne peut résilier le contrat sauf s'il s'agit des produits dont l'acheteur ne peut pas profiter sans le produit défectueux. L'acheteur doit renvoyer l'article au vendeur, aux frais de ce dernier, en cas de résiliation du contrat ou d'une partie de celui-ci. Le vendeur veille à l'enlèvement de l'article qui était installé conformément à sa nature et à sa destination avant que le défaut ne se manifeste. Si le vendeur n'enlève pas l'article dans un délai raisonnable, l'acheteur peut organiser l'enlèvement et la livraison de l'objet au vendeur, aux frais et aux risques de ce dernier.
4.12. En cas de résiliation du contrat, le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur dans le délai de 14 jours depuis la date de renvoi de l'article au vendeur ou de la preuve que l'acheteur a envoyé l'article au vendeur, la date la plus proche étant retenue. Le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur ou lui verse une remise sur le prix d'achat selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur, à moins que l'acheteur ne convienne explicitement d'un autre mode de paiement. Le vendeur supporte tous les frais liés au paiement.
4.13. Le vendeur annonce les raisons pour lesquelles il n'engage pas la responsabilité d'un défaut à l'écrit, si le vendeur refuse la responsabilité d'un défaut.
5. RETRACTATION
5.1. L'acheteur a le droit de rétractation du contrat d'achat sans justification dans le délai de 14 jours dès la réception du produit au sens du point 3.10 des CGV. Il peut exercer ce droit avant le début de la période de rétractation du contrat d'achat. La période de rétractation est considéré respectée si l'acheteur, le dernier jour au plus tard, envoie une communication sur la rétractation du contrat d'achat au vendeur. Instruction sur l'exercice du droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'un contrat à distance peut être téléchargée ICI.
5.2. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation du contrat d'achat sur papier, par courrier électronique ou de toute autre manière permettant de conserver les informations pendant la période nécessaire et de les reproduire et de les utiliser telles quelles à l'avenir (ci-après dénommée "notification de rétractation"). L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur avec la confirmation de commande ou il peut le télécharger ICI.
5.3. L'acheteur peut résilier le contrat d'achat relatif à un ou plusieurs biens spécifiques si le vendeur a fourni plus d'un produit à l'acheteur en vertu du contrat. Les effets de la rétractation s'appliquent également à tout contrat accessoire au contrat de vente auquel le consommateur s'est rétracté ; ceci ne s'applique pas si les parties ont expressément convenu de la poursuite du contrat accessoire.
5.4. Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une confirmation de la réception de la notification de rétractation immédiatement après la réception de la notification de rétractation sur un support durable (c'est-à-dire d'une manière qui permet de stocker l'information pendant la période nécessaire et de la reproduire et de l'utiliser sans changement à l'avenir), si l'acheteur s'est rétracté du contrat en utilisant une fonction spéciale ou un formulaire de rétractation disponible sur le portail d'achat.
5.5. En cas de rétractation du contrat d'achat, l'acheteur
5.5.1. est tenu de renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat d'achat ou de remettre les marchandises au vendeur ou à une personne désignée par le vendeur pour recevoir les marchandises ; cela ne s'applique pas si le vendeur propose de récupérer les marchandises personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par le vendeur. Le délai visé à la première phrase est respecté si l'acheteur expédie les marchandises au vendeur le dernier jour du délai au plus tard ; et
5.5.2. il subit les coûts de livraison au vendeur ou à la personne désignée par le vendeur pour récupérer les marchandises, y compris les coûts d'un retour des marchandises si elles ne peuvent pas être envoyées via service de poste.
5.6. L'acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises au-delà de ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises.
5.7. L'acheteur n'encourt aucune autre obligation ni aucun autre coût du fait de l'exercice du droit de rétractation du contrat d'achat, à l'exception des obligations énoncées à l'article 5.5 des présentes CGV.
5.8. Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, le vendeur doit rembourser tous les paiements d'acheteur en vertu ou en relation avec le contrat d'achat ou le contrat accessoire, y compris les frais de transport, de livraison, d'affranchissement et autres coûts et frais, dans la mesure correspondant à la rétractation du contrat, à moins que l'acheteur ne se soit rétracté de l'ensemble du contrat d'achat.
5.9. vendeur n'est pas obligé de rembourser l'acheteur les coûts supplémentaires, si l'acheteur a choisi un autre moyen de livraison que la méthode la moins chère offerte par le vendeur. Les coûts supplémentaires sont aussi les différences entre les prix de livraison choisis par l'acheteur et les coûts de livraison la moins chère offerte par le vendeur.
5.10. Après la rétractation du contrat d'achat, le vendeur n'est pas obligé de rembourser l'acheteur d'après le point 5.8 CGV avant qu'il ne reçoive le produit ou quand l'acheteur preuve l'envoie du produit au vendeur sauf si le vendeur propose de récupérer les marchandises en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par le vendeur.
5.11. Le vendeur est obligé de rembourser l'acheteur d'après le point 5.8 des CGV par le même moyen que l'acheteur a utilisé pour le paiement. Cela n'affecte pas le droit du vendeur de convenir avec l'acheteur d'un autre mode de paiement, à condition qu'aucun frais ne soit facturé à l'acheteur en rapport avec le paiement. La compensation unilatérale des créances du vendeur et de l'acheteur résultant de la rétractation du contrat d'achat par l'acheteur en vertu de la présente clause des CGV est exclue.
5.12. L'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat à cause de l'épuisement du stock, quand les marchandises ne sont pas disponibles ou quand le producteur, l'importateur ou le fournisseur de marchandises dans le contrat d'achat a interrompu la fabrication ou a fait les changements si graves qui ne permettent pas la réalisation des obligations de la part du vendeur résultant de contrat d'achat ou à cause des raisons de force majeure ou quand, malgré tous les efforts qui peuvent être demandés, il n'est pas capable de livrer les marchandises à l'acheteur dans le délai déterminé par les conditions commerciales ou pour le prix indiqué dans le magasin en ligne. Le vendeur est obligé à informer l'acheteur sur cette situation et de rembourser les avances pour les marchandises indiquées dans le contrat d'achat dans le délai de 5 jours depuis l'annonce de la résiliation du contrat. Le remboursement se fait par un virement bancaire. L'acheteur est obligé de coopérer avec le vendeur et de lui fournir les données nécessaires pour réaliser cette obligation. Le vendeur n'est pas responsable de l'exactitude du compte bancaire pour le remboursement ni de l'exactitude d'un autre compte bancaire indiqué par l'acheteur.
6. Dispositions finales
6.1. Le vendeur est autorisé de garder et d'archiver la documentation réciproque et le contrat dans la forme électronique avec les CGV pendant la période de 5 ans.
6.2. Pour la livraison des messages électroniques à l'acheteur, si le vendeur n'est pas informé que le message n'a pas été envoyé correctement (courriel ou sms) à l'adresse mail ou au numéro de téléphone du vendeur, ce message est considéré proprement envoyé un jour après l'envoi (si la loi ne dit pas autrement). Le colis est considéré d'être livré même si le client décide de ne pas le prendre ou dans le cas où il n'arrive pas à le prendre (à cause de sa faute). Dans ce cas-là, le colis est considéré d'être livré avec la fin de délai pour le récupérer à la poste (ce délai est indiqué par le vendeur) et le colis est livré au vendeur (il doit en présenter la preuve). Les annonces envoyées par le service de messagerie seront considérés comme reçu le moment de leur prise par l'autre partie. Si le service de messagerie n'arrive pas à livrer le colis, le moment de la livraison sera considéré comme le troisième jour après le premier essai de livraison. La preuve de cet essai sera la déclaration d'un service de messagerie. Le vendeur a le droit de décider la forme et les cas dans lesquels il va communiquer avec l'acheteur (courriel, sms ou un autre moyen adéquat).
6.3. Si une des dispositions des CGV et/ou du contrat preuve de ne pas être valide, ceci ne signifie pas que les autres dispositions du contrat ou de CGV ne sont pas valides. Dans ce cas-là, les deux parties sont obligées de remplacer une disposition en question par une nouvelle disposition de telle manière pour que son but sera le même.
6.4. L'inspection du commerce slovaque a le droit de surveiller les activités du vendeur. Son siège est à Banská Bystrica, région de Banská Bystrica, Dolná 179/46, 974 00 Banská Bystrica.
6.5. La loi décisive est la loi slovaque. Le vendeur effectue les réclamations conformément à la loi de la République slovaque, notamment la loi sur la protection du consommateur telle que modifiée par le Code civil de la République slovaque et conformément à la législation applicable sur la protection du consommateur relative aux relations juridiques avec le vendeur. Tous les litiges qui se forment de ces CGV, du contrat ou des faits qui les concernent (y compris la livraison des produits) seront jugés par un Tribunal approprié du domicile du vendeur en République slovaque. Si l'acheteur est le consommateur (point 1.3.1 CGV) avec un domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, il n'est pas possible de poursuivre le litige que sur les cours d'un État membre de l'UE où le consommateur a son domicile. L'acheteur qui est le consommateur peut poursuivre le vendeur soit devant les tribunaux de la République slovaque ayant une compétence locale et matérielle en fonction du siège du vendeur, soit devant les tribunaux de l'État membre de l'Union européenne en fonction du lieu de résidence de l'acheteur.
6.6. Si l'acheteur soupçonne que ses droits ont été violés, il peut déposer une requête en vue de l'introduction d'un règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la loi 391/2015 Rec. L'inspection du commerce slovaque est une organisation pertinente pour régler des litiges de consommation. Son siège est Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27 (www.soi.sk). Éventuellement, une autre personne morale autorisée et inscrite dans la liste des entités d'un règlement extrajudiciaire du Ministère de l'Économie de la République slovaque (https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1). L'acheteur a le droit de choisir quel sera son sujet d'un règlement extrajudiciaire. Pour avancer une proposition d'un règlement extrajudiciaire, il est possible d'utiliser une plateforme pour régler des litiges en ligne, disponible sur le site web http://ec.europa.eu/consumers/odr. Uniquement l'acheteur qui est un consommateur peut profiter de ce type de règlement (une personne qui, pendant la conclusion et l'exécution du contrat d'achat achète de biens à des fins autres que celles de ses activités commerciales et autres que son emploi ou sa profession). Le règlement extrajudiciaire concerne le litige entre l'acheteur et le vendeur dont la valeur dépasse 20 EUR et qui découlent d'un contrat de consommation conclu à distance et l'entité chargé du règlement a le droit de demander le paiement d'une redevance d'un montant maximal de 5 euros TVA comprise.
6.7. Les CGV sont valables et contraignantes depuis la date de leur publication sur la page du vendeur et il est possible de les consulter aussi au siège du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de les annuler, changer, modifier ou de les actualiser par des nouvelles conditions. Sur les contrats conclus s'appliquent les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat. La nouvelle version des CGV est contraignante dès le moment de sa publication sur la page web du magasin en ligne.
Vous trouverez ci-joint votre certificat d'adhésion à Léko et ci-dessous votre numéro d'identifiant unique (UIN) pour le secteur d'emballages ménagers :
Entreprise : MOSS.SK, s.r.o.
Numéro d'identifiant unique (IDU) : FR403012_01CYTV
L'IDU permet l'identification de chaque producteur enregistré auprès de l'organisation aneco et ainsi prouver qu'il respecte le règlement. L'IDU fait partie de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC). L'objectif de cette loi est d'assurer que toutes les entreprises qui mettent leurs produits et leurs emballages sur le marché français participent au financement et à la gestion des déchets.
Pour plus d'informations sur l'IDU, veuillez consulter notre plateforme :
https://sites.google.com/synopticons.com/leko-espaceclient/international/facts
Le team Léko reste à votre disposition à : adherent@leko-organisme.fr
